Amendement n° I-CF273 · Article 6
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants :
« et que l’immeuble neuf à usage d’habitation n’ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à circonscrire le bénéfice du second abattement prévu par cet article aux immeubles qui seront effectivement neufs au moment de la donation, c’est-à-dire qu’ils n’ont jamais été occupés.
Sans cette précision, il est possible de réaliser une habitation (éventuellement au moyen du nouveau dispositif « Pinel »), puis de la louer avant de la transmettre (louée) à un tiers ou un membre de sa famille.