Amendement n° I-CF267 · Article 6

Aprés les mots et le signe "direction dans l'entreprise," au premier alinéade l’article 244 quater C du Code général des impôts, insérer les mots et le signe :

" ni augmenter les transferts de bénéfices à destination de personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié."

 

Dans une période de réduction budgétaire, le gouvernement apporte un soutien sans précédent aux entreprises notamment via le crédit d'impôt compétitivité et emploi. Ce crédit d'impôt a pour objectif de créer des emplois et de favoriser l'investissement des entreprises.

Cet amendement vise à interdire l'utilisation de cet argent à des fins d'optimisation fiscale.