Amendement n° I-CF266 · Article 17
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/10/2014
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
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PIFJHRJHRJHRJHRVFGII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
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