Amendement n° I-CF241 · Article 6

Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé:

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

"VII. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France ou hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39.

"Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015."

Le présent amendement propose de consolider le montant total des dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c'est à dire placées sous contrôle commun, de façon à pallier les phénomènes d'optimisation par découpage des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. Il propose que les entreprises liées soient traitées, pour le calcul du crédit impôt recherche, comme une entreprise unique.