Amendement n° I-CF229 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après les « mots crédit impôt » rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique de l’article L2323-26-1 du code du travail :
« et sur les choix stratégiques de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Conformément à la préconisation du rapport de la mission d’information sur le crédit compétitivité emploi cet amendement vise à ouvrir un dialogue entre les représentant du personnel et la direction sur la stratégie de l’entreprise.
En effet, comme le souligne le rapport l’information des représentants du personnel sur l’utilisation du CICE doit être un support au dialogue social au sein de l’entreprise.