Amendement n° I-CF226 · Article 5

I. Après le quatrième alinéa du I. de l’article 72 D du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

"3° l’acquisition ou la rénovation d’un bâtiment agricole."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à de nouveaux faire entrer l’acquisition ou la rénovation de bâtiment agricole dans la déduction pour investissement.