Amendement n° I-CF223 · Article 8

A la fin de l’article 1741 du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant :

"Les conseils d’administration visés à l’article L225-35 du code  de commerce sont informés annuellement par l’administration fiscale des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale."

Afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises, les conseils d’administrations sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l’optimisation fiscale.