Amendement n° I-CF219 · Article 9

I. – À compter du 1^er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans un contexte de réduction drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales, soit un prélèvement de 28 milliards d’euros de perte cumulée jusqu’en 2017, il est indispensable de limiter la chute annoncée de l’investissement local. En effet, l’investissement local représente plus de 70 % de l’investissement public civil. La contribution exceptionnelle des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat conduira à une baisse notable de l’investissement et des services à la population. Ainsi, cet amendement instaure le raccourcissement du délai de remboursement du FCTVA, et la généralisation à toutes les collectivités de son versement l’année même de la dépense.