Amendement n° I-CF215 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le troisième alinéa du 2° de l’article 1 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 est ainsi modifié :
Après les mots « personnes inscrites. », insérer les mots :
« Ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. »
Exposé sommaire
Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inactifs, et dans la suite de la loi adoptée en juin 2014 sur ce sujet, cet amendement propose d’obliger les banques, suite à un décès, de demander la déclaration de succession. Cette demande permettra à la banque de connaître plus rapidement les coordonnées des bénéficiaires du compte.