Amendement n° I-CF214 · Article 8

Le 5° du I de l’article 3 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 est ainsi modifié :

Après les chiffres  et les signes « « Art. L. 132-23-1. »,

«L’entreprise d’assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception  de l'avis de décès afin de demander une copie de déclaration de succession lorsqu’elle n’est pas en connaissance  des coordonnées du bénéficiaire. Elle dispose d’un délai de quinze jours, (…la suite sans changement) »

Afin de diminuer efficacement le nombre de contrats d’assurance en déshérence, et dans la suite de la loi adoptée en juin 2014 sur ce sujet, cet amendement propose d’obliger les assurances, suite à un décès, de demander la déclaration de succession. Cette demande permettra à l’assurance de connaître plus rapidement les coordonnées des bénéficiaires du contrat.