Amendement n° I-CF213 · Article 14
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Insérer après l’alinéa 10 de l’article L 135 B du Livre des procédures fiscales l’alinéa ainsi rédigé :
« Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui recense chaque année les occupants de ces locaux. Les informations du registre sont détaillées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
A ce jour, les collectivités locales ne disposent pas d’éléments leur permettant d’évaluer l’impact financier de la mise en œuvre de cette disposition, car aucun fichier portant sur la vacance des locaux professionnels n’est mis à leur disposition.
L’article 1530 du code général des impôts prévoit que « pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe ».
La mise en œuvre de cette disposition requiert donc des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale le recensement des locaux qui entrent dans le champ d’imposition de cette taxe.
Le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, qui est un document interne à la Direction générale des finances publiques, comprend l’ensemble des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, imposés ou non imposés, ainsi qu’un code indiquant que le local n’a pas été taxé pendant une période de cinq ans et qu’il est potentiellement dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales.
La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permettrait aux collectivités locales d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de la taxe sur les friches commerciales et faciliterait la communication de la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe.