Amendement n° I-CF208 · Article 8

L’article L 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I.                   A la première phrase de l’alinéa unique au mot « trente », substituer les mots « cinquante ». 

II.                A la fin de la première phrase de l’alinéa unique aux mots « une somme fixée à 20 161 € », substituer les mots « une somme équivalente à 6% des rémunérations versées aux salariés ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’économie sociale et solidaire assure des missions d’utilité sociale et représente 10,3% de l’emploi en France. Cependant un nombre important d’emplois est aujourd’hui mis en danger en raison de la diminution des financements publics et d’une politique défavorable, ne pouvant généralement pas bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi.

Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi souligne que « l’avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d’euros ».

 

Pour remédier à ce désavantage cet amendement propose que les associations, les syndicats et les mutuelles employant moins de 50 salariés bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalent à 6% de la masse salariale.