Amendement n° I-CF207 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
« Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économique, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et les artisans, ainsi que sur les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Il est important d’évaluer l’impact de la CFE sur les différents acteurs économiques ainsi que sur les collectivités territoriales.