Amendement n° I-CF205 · Article 14
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
L’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° au quatrième alinéa au chiffre « 15 » substituer le chiffre « 25 » ;
2° au cinquième alinéa au chiffre « 20 » substituer le chiffre « 30 » ;
3° au sixième alinéa au chiffre « 30 » substituer le chiffre « 40 ».
Exposé sommaire
Les collectivités connaissent une situation budgétaire difficile et voient leur marge de manœuvre réduite en matière d’investissement. Cet amendement vise à permettre une augmentation du revenu des collectivités au augmentant le plafond de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures.
Cette hausse permet également de décourager la prolifération de la publicité extérieure déjà trop présente dans nos villes, alors que la pression publicitaire est devenue trop importante pour les trois quart de la population française.