Amendement n° I-CF203 · Article 5

Au a) du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots « des dépenses », insérer les mots « ou qui a été désigné comme aidant ».

Actuellement, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt pour les salariés et les demandeurs d’emplois, mais n’ouvre droit qu’à une réduction d’impôt pour les retraités aidants. Il implique donc que les retraités ne payant pas l’impôt sur le revenu, donc les plus modestes d’entre eux, ne bénéficient d’aucune aide, alors qu’à même niveau de revenu les actifs en bénéficient.

Cet amendement propose donc de remédier à cette injustice qui est aussi une inégalité.