Amendement n° I-CF202 · Article 20

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport sur la cohérence du système fiscal français avec les objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte.

Le rapport précise notamment la contribution de la loi de finances pour 2015 à la réalisation des objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte et la traduction fiscale et budgétaire dans ce projet de loi de finances des mesures de cette loi.

Le présent amendement propose la création d’un rapport évaluant le système fiscal français dont le projet de loi de finances pour 2015 au regard de la loi sur la transition énergétique. Il permettra à la représentation nationale de s’assurer que les moyens adéquats sont mis en œuvre afin de remplir les objectifs de transition énergétique que la France s’est fixée. Il permettra aussi d’évaluer quels sont les dispositifs fiscaux nuisibles à l’environnement, ceux qui sont en contradiction les uns avec les autres et donc, plus globalement de déterminer les pistes d’amélioration.