Amendement n° I-CF201 · Article 8

Après l'article 8, ajouter un article ainsi rédigé:

I. L’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 est supprimé.

II. « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-sociales, ainsi que sur les centres de lutte contre le cancer. Dans ses analyses et propositions, le rapport prend en compte les impositions et contributions sociales de toutes natures, nationales et territoriales, ainsi que les conditions fiscales et sociales comparées d’exercice de leurs activités sanitaires, sociales et médico-sociales par d’autres organismes publics ou privés oeuvrant dans le même champ, notamment :

1° les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, exonérés de la taxe foncière et de la taxe d’habitation,

2° les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, exonérés de la taxe sur les salaires comme de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts qui s’y associent,

3° les établissements et services privés de statut commercial, bénéficiant du crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE).

Contrairement à l’intention du législateur, l’article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 n’a pas abouti à la « sécurisation juridique des redevables du versement transport », avec en réalité un assujettissement systématique au 1er janvier 2015 des fondations, associations à but non lucratif, ainsi que des centres de lutte contre le cancer, du seul fait qu’elles œuvrent dans le champ sanitaire, social et médico-social et sont à ce titre, financées par des ressources issues de l’impôt ou de la cotisation sociale.

En l’espèce, le « statu quo ante » se traduirait juridiquement par le maintien en vigueur, à compter du 1er janvier 2015, des dispositions du code général des collectivités territoriales encore en vigueur au 31 décembre 2014 (puisque l’article 17 de la LFR 2014 ne devait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2015).

L’amendement cherche à reconsidéré plus globalement la fiscalité et les contributions à la protection sociale des organismes privés non lucratifs, au plan national et territorial.