Amendement n° I-CF200 · Article 20
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, concomitamment à la présentation du projet de loi de finances, un rapport sur la contribution des mesures contenues dans le projet de loi de finances aux objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la création d’un rapport annuel évaluant le projet de loi de finances au regard de la loi sur la transition énergétique. Il permettra à la représentation nationale de s’assurer que les moyens adéquats sont mis en œuvre afin de remplir les objectifs de transition énergétique que la France s’est fixé.