Amendement n° I-CF198 · Article 8
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la deuxième phrase du I. de l’article 244 quater C, insérer la phrase suivante :
« Si les informations contenues dans les comptes annuelles sur l’utilisation du crédit d’impôt sont incomplètes, imprécises ou stéréotypées, l’utilisation du CICE est réputée non conforme aux objectifs mentionnés ci-dessus. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de s’assurer que les explications sur l’utilisation du CICE ne soient pas du pur formalisme.