Amendement n° I-CF195 · Article 8
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Après la troisième phrase du I. de l’article 244 quater C, insérer la phrase suivante :
« Si une hausse ou augmentation mentionnée à la phrase précédente intervient et est significative, elle doit faire l’objet d’une explication écrite détaillée dans les comptes annuels. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’obliger la direction d’une entreprise à expliquer une hausse significative de la part des bénéfices distribués ou une augmentation significative des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise qui perçoit le CICE, pour montrer que ces hausses ne sont liées à l’obtention du CICE.