Amendement n° I-CF194 · Article 27

Supprimer l’article 27.

La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l’article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des biens ou services   présentés sous leur appellation générique, des programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision.