Amendement n° I-CF190 · Article 6
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de moduler le taux de l’IS en fonction de la destination des profits.
En effet, il est aujourd'hui important d'inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.