Amendement n° I-CF178 · Article 17
De Jérôme Lambert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 03/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« IV. Les chambres de commerce et d'industrie situées dans un département de moins de 250 000 habitants sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'exonérer du prélèvement exceptionnel en 2015 prévu par le présent projet de loi de Finances, les chambres de commerce et d'industrie situées dans les départements les moins peuplés, afin qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle d'accompagnement des entreprises sur ces territoires où elles sont souvent le seul acteur à pouvoir accomplir cette mission.