Amendement n° I-CF154 · Article 16

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal."

Cet amendement, sans impact sur l’objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l’eau à l’effort demandé à tous. Néanmoins il flèche, pour 150 millions d’euros les crédits reversés vers des organismes qui concourent aux missions en lien avec la gestion de l’eau et conserve 25 millions d’euros pour couvrir des dépenses courantes de l’Etat

• La rédaction initiale de l’article instituait un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 175M€/an au profit du budget général de l’Etat.

 

Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’Etat. En effet les agences de l’eau sont financées par des redevances locales et spécifiques à l’eau, à 80% assises sur la facture d’eau des ménages. A ce titre le budget des agences de l’eau est compté parmi celui des administrations publiques locales (APUL) et non centrales. De plus la gestion de ces crédits est supervisée par les comités de bassin où sont représentées de manière majoritaire les collectivités locales (40%) en tant qu’échelon compétent dans la gestion de l’eau, à égalité avec les usagers et en présence de l’Etat (20%). Ce système de gestion partenariale a fait ses preuves et rien ne justifie de soustraire ces crédits à leur gestion.

 

Avec ce transfert ces moyens n’auraient plus de but connu, alors que chaque euro investi par les agences de l’eau génère 3€ dans l’économie locale.

 

• Cet amendement propose une solution alternative qui fait droit aux besoins financiers de l’Etat mais préserve aussi les rôles de l’Etat et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau. Il prévoit une débudgétisation partielle du programme 113 « eau et biodiversité » vers un financement par les agences de l’eau. En particulier les agences de l’eau se substituent au budget de l’Etat dans le financement de l’agence des aires marines protégées (23M€) et l’ONEMA fera de même pour les parcs nationaux, l’établissement Parcs nationaux de France et reprendrait des subventions pour les réserves nationales naturelles et leur fédération, sans modifier la gouvernance de ces derniers. De plus les compétences des agences de l’eau s’élargiront dans les domaines de la biodiversité « sèche » (Natura 2000) et la prévention des inondations et celles de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées.

 

Les agences de l’eau mettront ainsi à profit leur savoir-faire de gestion d’une politique de subvention, leur connaissance du territoire, leur forte expérience de financement de projets en matière de biodiversité aquatique et leur expertise dans la gestion des cours d’eau pour servir en plus les politiques de sauvegarde de la biodiversité sèche et plus fortement les politiques de prévention des inondations. De son côté, l’ONEMA, qui est appelée à devenir le socle de la future agence française de la biodiversité, verra ses compétences de portée nationale élargies et verra en conséquence augmenter les reversements des agences de l’eau à son profit (plafond porté de 150 à 235M€).

 

Cet amendement rétablit le principe de spécialité des agences de l’eau qui veut que les redevances qu’elles prélèvent soient affectées exclusivement aux missions que leur confie la loi, à commencer par la mise en œuvre des SDAGE (art. L212-1 et L212-3 du code de l’environnement) « en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques » (L213-8-1 CE). Ce principe rejoint le principe « l’eau paie l’eau » que la France a fait inscrire dans la directive cadre sur l’eau de 2000. Cet amendement élargit le financement de l’ONEMA et y intègre celui de l’agence des aires marines protégées, parce que ces deux établissements ont vocation à fusionner dans l’agence de la biodiversité.

 

Cet amendement apporte, pour la première fois, une réponse aux demandes des collectivités en soutien financier extérieur pour faire face, à partir de 2016, aux exigences de la nouvelle compétence de la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » que leur a conféré la loi métropoles de janvier 2014. Les agences de l’eau peuvent, sur le fondement des missions que leur confie déjà la loi, intervenir plus activement en soutien des travaux de réduction de l’aléa des inondations en travaillant sur le profil physique du cours d’eau. Leurs interventions s’arrêtent là où commence le fonds Barnier, c’est-à-dire la protection des biens et des personnes (cf rapport du CGEDD de 2014 sur les plans de submersion rapide).

 

Les comités de bassin, rétablis dans leur rôle de contrôle de la bonne utilisation des fonds prélevés par les agences de l’eau, auront à cœur d’arbitrer, en application du cadrage préalable du ministère chargé de l’écologie, les affectations de ces fonds entre les besoins les plus aigus du moment (1) en ciblant des priorités de la nation telles qu’elles apparaissent dans les engagements pris par la France dans les directives européennes et (2) en tenant compte des besoins des collectivités pour financer les projets qu’elles portent dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et de la prévention des inondations.