Amendement n° I-CF148 · Article 9

I. A l’alinéa 2, le montant « 36 557 553 000 » est remplacé par le montant « 39 318 623 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminution des dotations de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales de 1,5 milliards d’euros. En outre, le Président de la République a annoncé une baisse de la dépense publique de 50 milliards d’euros sur les années 2015 à 2017, à laquelle les collectivités territoriales devront participer à hauteur de 11 milliards d’euros, dont 3,7 milliards d’euros en 2015.

Nous avons toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que l’Etat et ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, les collectivités territoriales ne doivent pas porter à elles seules plus de la moitié des économies du Gouvernement.

L’effort qui leur est demandé est déraisonnable.

C’est pourquoi nous proposons de le réduire, à 2 %, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales.