Amendement n° I-CF147 · Article 6

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots: «signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015».

II. A l’alinéa 5, supprimer les mots: «entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.

C’est ce que propose le présent amendement.