Amendement n° I-CF131 · Article 2

I. – Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d’un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus. ».

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2014.

III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise pas les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Nous proposons donc que ces entreprises puissent bénéficier d’exonération des charges sociales.