Amendement n° I-CF125 · Article 26

Après l’alinéa 1, ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le consortium de réalisation créé par l’article 2 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1^er janvier 2015. »

Le présent amendement procède, à compter du 1^er janvier 2015, à la dissolution du consortium de réalisation en même temps que celle de l’Etablissement public de financement et de restructuration.

Le CDR a fermé ses bureaux fin 2006 et les derniers actifs (environ 50 millions d'euros) restant ont été repris par la Caisse des dépôts et consignations.