Amendement n° I-CF122 · Article 2

"Avant le 1er juin janvier 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 49% à partir de 500 000 € de revenus annuels en 2016 en remplacement de la taxe exceptionnelle sur salaires appliquée en 2014 et 2015."

Notre Assemblée a voté une taxe exceptionnelle à 75% afin d’assurer un redressement du pays dans la justice. Dans une période économique difficile pour notre pays, il est essentiel de mettre davantage à contribution les 1% des ménages les plus riches.

Dans cet objectif cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 49%.

Cette disposition s’inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice.