Amendement n° I-CF115 · Article 8

I. Le deuxième alinéa de l’article 885 J du code général des impôts est remplacé par l’alinéa suivant :

 

« La condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. »

 

II. Le I s’applique pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité de la fortune à compter du 1^er janvier 2015.

 

La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire est exonérée de l’ISF sous réserve du versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la liquidation de la pension du redevable ou à l'âge légal de la retraite.

 

Afin d’éviter un assujettissement à l’ISF de l’épargne retraite des salariés bénéficiant d’un PERCO tardivement dans leur carrière ou des salariés ne l’ayant pas alimenté régulièrement et souhaitant le faire par bascule de leur PEE ou d’une autre épargne en fin de carrière, il est proposé de supprimer la contrainte de 15 ans de versements réguliers dans le PERCO pour bénéficier de l’exonération.