Amendement n° I-CF110 · Article 31

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I.              Le II de l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 est ainsi complété : « Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’Etat et qui n’acquittaient pas le versement mentionné à l’article L.2333-64 et à l’article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante ».

II.            Le II de l’article 16 de la loi N° 2014- 872 du 4 août 2014 est ainsi complété : « Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, et qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’Etat et qui n’acquittaient pas le versement mentionné au I de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante ».

III.                  « Les conditions de dispense de paiement visées au I et au II du présent article s’appliquent aux contentieux en cours. »

IV.                « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

V.            « La perte de recettes pour le STIF est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social  qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes  privés non lucratif avec un statut sui generis. .

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 avait modifié radicalement les conditions d’exonération.

Cette mesure vient corriger les menaces considérables pesant sur les activités d’intérêt général qu’elles portent, et rectifier le risque de suppression de milliers d’emplois

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a accentué la nécessité d’un ajustement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, puisqu’elle a étendu la possibilité d’un prélèvement dit « interstitiel » au titre du versement transport par les Conseils Régionaux, dans les zones rurales et semi-rurales jusqu’ici exclues du périmètre du versement transport. Or, les organismes d’intérêt général privés non lucratifs sont souvent les seuls présents dans ces territoires excentrés, s’agissant des activités  sanitaires, sociales et médico-sociales. Ce serait pour eux des charges nouvelles insupportables si les autorités de contrôle et de tarification ne les compensent pas, d’autant que cela s’inscrit dans le contexte d’une forte réduction déjà intervenue des exonérations sociales au titre des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014.

Cet amendement s’inscrit donc à la fois dans la conformité à l’intention politique d’un « statu quo ante » du versement de transport, concernant les fondations et associations à but non lucratif, ainsi que les centres de lutte contre le cancer, mais aussi dans une conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques