Amendement n° CF7 · Article 8
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, cet amendement a pour objectif à rendre le rapport sur le paiement plus facilement accessible en l’annexant au rapport annuel.