Amendement n° CF46 · Article 24
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.