Amendement n° CF45 · Article 17
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l’ajout d’un III, de nombreux changements dans plusieurs autres articles législatifs. En effet, transformer le III en IV aurait, par ricochet, entraînerait une nécessaire modification de ces articles.