Amendement n° CF44 · Article 5
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
« Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑5 du code de l’environnement, les mots : « l’annexe I » sont remplacés par les mots : « l’annexe II ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de référence qui figure à l’article L. 229-5 du code de l’environnement.
Cet article a pour objet de définir le champ d’application des dispositions relatives au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prises pour la transposition en droit interne de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
L’article 2 de la directive renvoie à une annexe I l’établissement de la liste des activités auxquelles elle s’applique et à une annexe II l’énumération des gaz à effet de serre dont les émissions sont prises en compte.
C’est donc par erreur que l'article L. 229-5 du code de l'environnement mentionne, dans son quatrième alinéa, l’annexe I de la directive pour se référer à la liste des gaz à effet de serre, liste que constitue en réalité son annexe II.
Cette correction s’impose pour une bonne lisibilité du texte.