Amendement n° CF38 · Article 6
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 5° Aux a du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l’ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 qui a modifié les articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12 du code monétaire et financier).