Amendement n° CF37 · Article 8
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l’alinéa 12,
Après les mots :
« les sociétés mentionnées ci-dessus et »
Insérer les mots :
« les sociétés »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l’alinéa 2 afin de s’assurer que les groupes, dont la société mère n’est pas active dans le secteur extractif mais dont l’une des filiales est une société extractive, sont bien soumis à l’obligation de transparence.