Amendement n° CF34 · Article 14
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation de la rédaction avec l'alinéa 5.