Amendement n° CF19 · Article 8
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière »
- Dossier
- Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
Dispositif
À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ».
Exposé sommaire
La directive dispose que « les États membres s’assurent que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive. » Par ailleurs, I. 1° et I. 2° prévoient une approbation des rapports. Il est donc primordial que les exigences soient les mêmes pour toutes les sociétés.