Amendement n° CF18 · Article liminaire

Alinéa 2, tableau, 2^nde colonne, 2^ème et 3^ème lignes :

Rédiger ainsi ces lignes : 

- 2,3

- 1,5

 

Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’un amendement identique à un amendement adopté au Sénat à l’initiative du rapporteur général François Marc.

Au-delà du débat interne à la majorité suscité par la modification de la prévision introduite à l’Assemblée nationale, celle-ci présente un risque d’inconstitutionnalité qui avait d’ailleurs été soulevé par le secrétaire d’Etat chargé du Budget en 1^ère lecture. Celui-ci soulignait en effet qu’une telle modification contreviendrait au principe de sincérité budgétaire.

On peut d’ailleurs s’interroger sur la régularité de la procédure parlementaire. Dès lors que les prévisions de soldes sont modifiées dans l’article liminaire, l’ensemble du projet de loi devient caduc et l’adoption du texte en 1^ère lecture apparaît comme irrégulière.

Dans ces conditions, cet amendement propose de rétablir l’article liminaire dans la version du texte initial afin de pallier les motifs d’inconstitutionnalité.