Amendement n° CF17 · Article 1er ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
I. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les travaux financés »
les mots :
« tout ou partie des travaux financés ».
II. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réalisant les »
les mots :
« réalisant ces ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (permettant, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un ensemble de travaux de rénovation énergétique, et que certains de ces travaux n'ont pas été justifiés dans le devis ou la facture correspondante, de rendre l'entreprise redevable de la nouvelle amende pour les seuls travaux non justifiés qui la concernent, et non pour la totalité des travaux non justifiés).