Amendement n° CF16 · Article 5 sexies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.