Amendement n° AE14 · Article unique
De Élisabeth Guigou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/05/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet et Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (n°1876) »
- Dossier
- Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA
Dispositif
A l'alinéa 16, supprimer les mots:
"et de légitimité des négociateurs".
Exposé sommaire
L’alinéa 16 souligne le manque de transparence des négociations, auquel il est indispensable de remédier.
Mais il comprend aussi une remise en cause de la légitimé de la Commission européenne à négocier cet accord. Ce n’est pas acceptable car ce sont les traités européens, dûment ratifiés par la France, qui donnent cette compétence à la Commission. De plus, son mandat a été élaboré sous le contrôle des États membres qui sont étroitement associés au processus et le Conseil demeure souverain pour approuver le résultat de la négociation.