Amendement n° II-AE7 · ÉTAT B
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/10/2015
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
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- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
En effet, entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité est passée de 12,95 euros à 13,97 euros, soit 7,87 % d’augmentation, alors que l’inflation a progressé de 14,80 % pour la même période.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d’indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère ».