Amendement n° II-AE65 · Article 58
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/10/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le régime spécifique des communautés ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI. En effet, l’article 58 attribue la totalité de la dotation de centralité aux communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, alors que rien ne le justifie.
D’une part, certaines communautés en fiscalité additionnelle ont tout aussi bien mutualisé les charges de centralité que les intercommunalités à fiscalité professionnelle unifiée. La fiscalité économique est elle-même fortement mutualisée via les taxes professionnelles de zone (TPZ). D’autre part, certaines communautés à fiscalité additionnelle bénéficient d’importants transferts de compétence (cas des communautés urbaines à fiscalité additionnelle notamment mais aussi de communautés de communes à CIF très élevé). Dans les deux cas il est injustifié, et même injuste, que l’intégralité de la dotation de centralité soit répartie entre les communes sans bénéficier à l’intercommunalité.
La clé de partage de la dotation de la centralité doit être la même pour l’ensemble des communautés et être indépendante des catégories juridiques ou régimes fiscaux.
Tel est l’objet du présent amendement.