Amendement n° II-AE56 · Article 62
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’article 62, le nouvel article suivant est inséré:
Article 62 bis : Modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : « majorité des deux tiers » du IV de l’article 1609 nonies C sont insérés les mots : « des suffrages exprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Par le biais des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires.
Cette donnée doit être désormais prise en compte dans le cadre de l’ensemble des procédures de décision. En effet, aujourd’hui, de nombreuses décisions communautaires restent soumises à des règles extrêmement encadrées, voire à l’unanimité.
Pour éviter qu’une faible minorité soit en situation de bloquer des décisions importantes, nuisant à l’efficacité de l’action publique, il convient d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la composition de la CLECT.
La majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant est très difficile à réunir en cas d’absence de certains élus. Il convient d’évaluer cette majorité qualifiée sur le fondement des suffrages exprimés et non de l’ensemble des membres de l’organe délibérant.
Tel est l’objet du présent amendement.