Amendement n° II-AE46 · Article 61
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian ». »
Exposé sommaire
Le projet d’amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition des reversements du FPIC.
La référence au revenu médian s’avère beaucoup plus fondée que celle au revenu moyen pour apprécier les richesses et les charges. A défaut de modifier les critères pris en compte dans la méthode de répartition légale, il est proposé que les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre puissent utiliser ce critère en substitut du revenu moyen souvent affecté par des valeurs extrêmes.
Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, enrichira les options offertes aux délibérations locales.
Tel est l’objet du présent amendement.