Amendement n° II-AE34 · Article 61
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 2° du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC.
La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer les conditions de délibération en passant de la notion d’unanimité du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire mais aussi de l’unanimité des communes. Cette disposition a dans les faits rendu les délibérations encore plus difficiles à organiser alors que les communes et intercommunalités disposent très tardivement des notifications de la DGCL.
Les conseils communautaires doivent disposer de l’ensemble des délibérations des communes à la date du 30 juin pour procéder à un ajustement local. Un simple oubli ou l’absence de réunion d’un conseil municipal rend impossible ce choix local.
Par ailleurs le principe d’unanimité conduit à une quasi-impossibilité de modifier les critères légaux, même lorsqu’ils conduisent à des anomalies majeures dans les territoires.
Il est donc proposé de permettre un ajustement libre à la majorité qualifiée du seul conseil communautaire
Tel est l’objet du présent amendement.