Amendement n° II-AE19 · Article 58

A la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0.5 » est remplacé par le chiffre « 0.45 ».

Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d’EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d’une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l’alinéa 148, seulement 35 EPCI en bénéficieraient).

En effet, en l’état actuel de l’article 58, les communautés les plus intégrées (communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) sont globalement « perdantes » à la mise en œuvre de la réforme alors même que ce sont sur leur territoire que, en moyenne, les compétences sont les plus intégrées et les services les plus mutualisés.

Plutôt que de chercher à augmenter le poids relatif de la dotation d’intégration, il apparait plus simple d’élargir, un peu, le « bouclier » de l’intégration.