Amendement n° II-AE18 · Article 58

À la troisième phrase de l’alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ».

L’objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d’écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une préoccupation partagée de soutenabilité de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, baisses et écrêtements que subissent nombre de collectivités.

Prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, diminution persistantes des allocations compensatrices, écrêtement opéré pour financer l’augmentation de la DSU et de la DSR, prélèvement opéré au titre du FPIC (et, en Ile-de-France, du FSRIF), ainsi que, dans quelques cas, perte de la DNP : ce sont souvent les mêmes collectivités qui sont sollicitées, à savoir les communes et EPCI appartenant aux strates démographiques les plus élevées.

Or ces collectivités concentrent certes des ressources mais ont également de fortes charges de centralité (investissements incompressibles) et  d’importantes charges sociétales (intensité de la pauvreté particulièrement élevé dans les grandes agglomérations).